Dans l' immobilier, c' est l'avant contrat, dans une transaction immobilière il peut prendre plusieurs formes :
c'est un acte établi entre vendeur et acquéreur sans l' intervention d' un officier public ( compromis, promesse unilatérale de vente) cet acte est passé sous simple signature des parties. En matière de vente, il peut s'agir d'un acte sous seing privé préalable à la conclusion d'une affaire (avant-contrat) parce qu'il sera ensuite transformé par un acte définitif après la levée des éventuelles conditions suspensives.
La promesse synallagmatique ( contrat par lequel vendeur et acquéreurs s' engagent réciproquement à vendre et à achater) qui comporte ou pas une clause de dédit, n'est pas soumise à la formalité d' enregistrement prévue par l' article 1589-2 du code civil.
La promesse synallagmatique est soumise à la formalité du double exemplaire ( il doit y avoir autant d' exemplaires que de parties) sous peine de nullité cela au regard du des règles de preuves de droit commun des contrats.
L' agence Immobilière Green & Green Immobilier, 27 Forum des Cardeurs 13100 Aix en Provence est à votre disposition pour toutes questions liées aux transactions immobilières.
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