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Green & Green Immobilier : Lexique Juridique Agent commercial (ou Agent Mandataire) travailleur indépendant

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Agent commercial (ou Agent Mandataire) travailleur indépendant

Le statut de travailleur indépendant en immobilier est obligatoirement celui de l' agent commercial ART L 134 -1 et suivants et R 134 - 1 du code du commerce, et la loi du 13 juillet 2006 dite LOI ENL.

Ce représentant commercial qui intervient à titre indépendant, sans lien de subordination, au nom et pour le compte de la personne physique ou morale qu'il représente. Ce statut étant plus souple que le statut salarial, il est encore largement utilisé dans le domaine de la négociation immobilière, et dans les réseaux Immobiliers à domicile.
Il ne faut pas confondre Agent Commercial (ou Agent Mandataire) et l' Agent Immobilier, car l' Agent Commercial doit forcément travailler pour une Agence Immobilière pour pouvoir exercer dans l'immobilier, il doit être déclaré à la préfecture de son département et se voir remmettre une carte lui donnant l' autorisation d' exercer pour le compte de l' agence Immobilière avec qui il a contracté.

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