C' est un contrat d'assurance couvrant les risques liés à la construction. La loi a rendu obligatoires les deux assurances suivantes :
- l' assurance "dommages ouvrages" qui prend effet un an après la réception de l'ouvrage et s'achève en même temps que la garantie décennale,
- l' assurance de "responsabilité civile professionnelle" engageant les professionnels ayant participé au chantier.
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