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Green & Green Immobilier : Lexique Juridique Astreinte

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Astreinte

L" astreinte" se matérialise par le versement d' une somme d' argent qu'une personne morale ou physique, débitrice d'une obligation, de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée.
Cette astreinte prend souvent la forme d'une astreinte journalière, en immobilier il peut arrivé de la rencontrer dans le cas de la non livraison dans les délais d' un immeuble en programme neuf par un promoteur par exemple.

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