Contrat de location portant sur un local dont la destination est une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La plupart de ces baux commerciaux sont soumis au décret du 30 septembre 1953, un bail commercial engage le bailleur pour un minimum de 9 années . Le locataire pouvant résilier le bail commercial tous les 3 ans, on a l'habitude de l'appelé bail 3/6/9.
Il s'agit là d' une reglementation d'ordre public, les parties ne doivent donc pas y déroger par des conditions particulières sous peine de nullité, sauf dans le cas d' un bail dérogatoire (Art L. 145-5 du code de commerce) d'une durée maximale de 2 ans.
Si le locataire d'une convention d' occupation dérogatoire est laissé dans les lieux plus de deux années il pourra demander la transformation de son bail en un bail commercial de 9 ans conforme à l' article L. 145- 5 du code de commerce.
Le code de commerce ( version consolidé au 01 janvier 2012)
A la fin chaque période triennale, le montant du loyer peut être révisé en fonction de l' indice du coût de la construction (ICC), l'indice des loyers commerciaux (ILC) et l'indice des loyers des activités tertiaires (Ilat) au bout de neuf ans le loyer se revise en fonction de l' article L. 145 - 34 du code de commerce (loyer plafonné)
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