Le bail d' habitation est un contrat de location portant sur un bien immobilier à usage d'habitation ou à usage mixte (professionnel et habitation). La plupart des baux d'habitations pour une résidence principale répondant aux normes actuelles de confort et d'habitabilité, sont régis par les Lois du 23 décembre 1986 et 6 juillet 1989.Le bail d' habitation engage le bailleur pour une durée de 3 ans minimum. Le locataire peut résilier le bail d' habitation à tout moment, avec un préavis de 3 mois sauf dispositions particulières, le propriétaire peut quant à lui récupérer le bien que dans certaines conditions (vente, reprise etc...) et doit signifier un congé en suivant la forme légale. |
