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Green & Green Immobilier : Lexique Juridique Bail professionnel - code civil Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

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Bail professionnel - code civil Article 57 A de la loi du 23 décembre 1986

Le bail professionnel est un contrat de location prévu pour des locaux à usage professionnel uniquement  dans lesquel le locataire s' engage à exercer une profession non commerciale, profession libérale notamment (médecins, profession para médicale, dentistes, association, syndicat...).

Les baux professionnels sont régis par les dispositions du Code civil article 57 A de la loi du 23 décembre 1986 .

Le bail professionnel doit être d'une durée de 6 ans minimum avec tacite reconduction de 6 ans.

Le locataire pouvant résilier à tout moment un bail professionnel, en donnant un congé avec un préavis de 6 mois et un therme d' usage.

Il n' existe pas d' indemnité d' éviction dans le cadre d' un bail professionnel.



 

 
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