La Carte Communale est utile lorsqu' une commune ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme, cette commune peut alors se doter d' une carte communale, qui est un document d'urbanisme simplifié qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme (articles L. 124-1 et suivants, R. 124-1 et suivants du Code de l'urbanisme).
La Carte Communale peut également être mise en oeuvre au niveau d'une structure intercommunale. |
