La loi n°70-9 dite loi Hoguet, du nom du député Michel Hoguet, avec son décret d'application du 20 juillet 1972 fixe les conditions d' exercices du metier d'Agent Immobilier notament par l'obtention d'une carte professionelle.
Cette carte fait partie des obligations liées à l'exercice de la profession d'agent Immobilier; les personnes exerçant des activités de transaction ou de gestion immobilière (agent immobilier, administrateur de biens) doivent posséder obligatoirement une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée tous les dix ans. Elle précise le
type d'activité : "Transactions sur immeubles et fonds de commerce" et/ou "Gestion immobilière" "Prestations touristiques". |
