Le certificat d' Urbanisme est un document administratif d'information fourni par le vendeur précisant la situation d'un immeuble, d'un terrain ou d'un bâtiment mis en vente par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les servitudes grevant le bien (obligation du P.O.S., servitudes d’alignement...). les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il peut être obtenu en mairie ou à la Direction Départementale de l'Équipement, Un certificat d’urbanisme est valable un an. Sa validité peut être prorogée une seule fois pour une année sur demande adressée au Maire par le bénéficiaire deux mois avant l’expiration du délai. |
