La commission d' agence immobilière représente les honoraires d'un agent immobilier en contrepartie de ses services, elle est perçu dans le cas oû l' agent immobilier réalise et réussis sa mission d'entremise.
La commission d' agence immobilière est soumise à la T.V.A et les honoraires sont libres depuis 1987, la commission diffère selon le type de prestation et le montant de la transaction, chaque agence immobilière peut librement fixer le prix de ces honoraires..
Pour percevoir une commission d' agence, l' agent immobilier doit obligatoirement disposer d'un mandat ( mandat de vente, mandat de recherche, mandat de location, mandat de gestion, etc...)
Le versement d'une commission à un agent immobilier se fait à la constatation de l' acte de vente par acte authentique, le fait de percevoir une commission a avant l' acte authentique constitue une infraction pénale.
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