Le compromis de vente est un Avant-contrat ( contrat synallagmatique) signé sous seing privé entre le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier.
Le compromis de vente ou contrat synallagmatique engage les deux parties, et entraîne l' immobilisation du bien immobilier, c'est pour cela qu' il est d' usage que l' acquéreur verse à cette occasion un dépot de garantie de 5 % en moyenne du prix de vente, le montant de ce dépot de garantie est à fixer entre les parties, lequel peut être assortis d'une éventuelle clause pénale, lors de l'établissement de cet acte. A ne pas confondre avec la promesse de vente qui elle n' engage que le vendeur du bien.
Pour plus de renseignements n' hésitez pas à consulter votre Notaire, celui-ci vous conseillera avec une grande précision ( Liste des Notaires sur la commune d' Aix en Provence disponible sur le site internet à la rubrique Liens Utiles. ).
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