Les conditions suspensives à l' initiative de l'une des parties peuvent êtres contenues dans un avant-contrat (compromis ou promesse de vente ), celles-ci suspendent l' exécution du contrat à la survenance ou non d'un évènement, si elles ne se réalisent pas, le contrat est caduque
Dans le cas d'un compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente sera considérée comme parfaite à la levée de toutes les conditions suspensives.
La condition suspensive la plus courante est celle liée à l'obtention d'un financement bancaire, ou encore l' obtention d'un permis de construire purgé de tous recours...
Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre uniquement de la volonté d'une des deux partie, et doit être limitée dans le temps.
Achetez ou vendez rapidement votre appartement avec terrasse en ville ou votre maison avec jardin en collaboration avec l' agence immobilière Green & Green Immobilier, 27 Forum des Cardeurs 13100 Aix en Provence renseignements au 04 42 22 31 12.
   |
