La Conservation des hypothèques est une institution française administrative et fiscale qui existe depuis 354 en France sous la responsabilité de la direction générale des finances publiques.
Cette institution exerce plusieurs fonctions :
Fiscale :
La Conservation des hypothèques percois les droits et taxes d'enregistrement liés aux actes authentiques (publicité foncière).
Foncière et patrimoniale :
Publicité foncière, publication et conservation de tous les droits existants sur les immeubles (servitude, hypothèque, usufruit...). Ces informations sont disponibles sur demandes et vous renseigneront sur la situation patrimoniale de personnes morales/physiques ou surla situation juridique d'immeubles.
Jusqu'au 31 décembre 2012, Un conservateur des hypothèques demeure à la tête de chaque conservation des hypothèques, il a vocation à être remplacé en vertu de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 par administrateur des finances publiques. |
