Le contrat de construction de maison individuelle ou (CCMI) est une contrat tripartite passé en un constructeur un propriétaire de terrain et l' acquéreur. Ce contrat doit respecter les diréctives du code de la construction :
Si le constructeur fournit à l' acquéreur les plans de la maison, ce contrat doit impérativement respecter les dispositions du code de la construction : articles L.231 et R.231
Si c'est l' acquéreur qui fournit les plans de la maison le contrat de construction de maison individuelle doit respecter les disposition suivantes L.232 et R.232 du code de la construction
Le contrat doit contenir :
Les réfèrences cadastrales du terrain servant à la construction,
Le prix et les coûts liés à la construction,
Le descriptif précis de l’ouvrage,
L’échelonnement des tranches de paiements,
La possibilité de se faire assister ou pas par un architecte ,
Si le permis de construire n'est pas déja obtenu la condition suspensive d' obtention du permis de construire ,
La condition suspensive éventuelle d'obtention d' un financement si l'acquéreur finance par l'intermédiaire d'un prêt,
Les dates d’ouverture du chantier et de date limite de la livraison de construction,
Une mention relative à la souscription et paiement de l’ assurance dommages ouvrage liée a cette construction,
Les justificatifs garantissant la bonne livraison de la construction et les éventuelles clauses de remboursement,
Une condition suspensive d' acquisition définitive du terrain, si au moment de l’établissement du contrat de construction de maison individuelle, le vendeur du terrain n'est pas pleinement propriétaire du terrain ( juste sous compromis par exemple).
L'agence Green & Green Immobilier, vous conseille dans le cadre d'une construction de maison individuelle la société Brun Construction :
BRUN CONSTRUCTIONS SARL
44, chemin de la Transhumance
13710 FUVEAU
Téléphone : +33(0)975 388 796
Fax : +33(0)442 544 614
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