La declaration préalable anciennement déclaration de travaux entre dans le champ d' application du décret n° 2007- 18 du 5 janvier, modifié par le décret n° 2007 - 817 du 11 mai 2007.
Si aucune opposition n'est formulée par l' administration après un délai de 1 mois, les travaux objets de la déclaration préalables peuvent êtres exécutés.
Voici quelques exemples d' opérations soumises à Déclaration préalable :
  
- Toutes constructions d' une hauteur supérieure à 12 mètres au dessus du sol qui n'ont pas pour effet la création d'une surface S.H.O.B ou inférieure ou égale à 2m² S.H.O.B. (Hors éolienne)
- Les piscines non couvertes ( sauf couverture de moins de 1.80 mètres de hauteur) disposant d' une superficie de bassin inférieure à 100 m².
- Les constructions d' une surface S.H.O.B inférieur ou égale à 20 m².
- Les murs etc...
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