Voici les principaux délais d' instructions de droit commun en vigeurs en 2011 pour :
1 mois : - Déclaration préalable
2 mois : - Permis de démolir, permis de construire (maison individuelle)
3 mois : - Permis d' aménager, permis de construire
Ces délais d' instruction peuvent êtres majorés dans les cas suivants :
1 mois : - Projet entrant dans le champ d' application d'une législation indépendante
2 mois : - Projet avec consultation d'une commission départementale ou régionale requise.
Dans d'autres cas, les délais d'instruction peuvent se voir substituer par des délais spéciaux
  
6 mois : - Permis de construire portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou adossé à un immeuble classé.
- Permis de construire dans un secteur sauvegardé oû le Plan de sauvegarde et de mise en valeur n'est pas encore approuvé.
- Permis de construire dans le champ de visibilité d' un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou classé.
Il existe encore d' autres délais d' instructions spéciaux et prolongations exceptionnelles au regard de l' article R. 423 - 34 à R 423 -37.
N' hésitez pas à consulter les services de l' urbanisme de votre ville ou votre Notaitre pour de plus amples renseignements,
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