Le dépôt de garantie (souvent appelé caution) est une somme versée par le locataire au propriétaire (ou à son gestionnaire) pour garantir l'exécution de ses obligations locatives.
Depuis le 09 Février 2008,(loi du 8.2.08 : JO du 9.2.08) le montant du dépôt de garantie est au maximum d' un mois de loyer hors charges pour les locations vides.
Ce dépôt est conservé par le propriétaire (ou à son gestionnaire)pendant toute la durée de la location.
Dans le cas des locations relevant de la loi du 6 juillet 1989, une garantie autonome de même montant que le dépot de garantie peut être souscrite à la place de celui-ci (art. 22-1-1 loi du 6.7.89).
Restitution du dépôt de garantie :
Le dépôt de garantie locatif doit être restitué par le propriétaire ou son gestionnaire au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés. |
