La donation est une action matérialisée par un contrat, stipulant qu' une personne donne librement, de son vivant et sans contre-partie d'un bien à une autre personne consentante.
Dans le cas d'une donation concernant un bien immobilier ( Immeuble, appartement, maison, terrain), les parties doivent obligatoirement s' adresser à un Notaire pour qu'il établisse un acte de donation qui sera publié à la conservation des hypothèques. |
