La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel vendeur et acquéreurs s' engagent réciproquement à vendre et à acheter, qui comporte ou pas une clause de dédit, n'est pas soumise à la formalité d' enregistrement prévue par l' article 1589-2 du code civil.
La promesse synallagmatique de vente est soumise à la formalité du double exemplaire ( il doit y avoir autant d' exemplaires que de parties) sous peine de nullité cela au regard du des règles de preuves de droit commun des contrats.
Les conditions de fond :
La promesse synallagmatique de vente doit répondre aux conditions de validité des conventions énoncées à l' article 1108 du code civil.
- Le consentement des parties entre dans les conditions de fond requise, ainsi elle doit s' établir sur la base d'un consentement réel et intègre des parties, cela peut , dans le cas contraire entrainer l' annulation de la promesse de vente.
- La capacité des parties, la promesse de vente ne peut être signée que dans le cas d'une capacité des parties à conclure la vente.
- Objet de la promesse de vente Art 1108 et 1126 à 1130 du code civil relatif aux conditions générales de validités des conventions :
  
- Existence de l' objet le vendeur doit être titulaire du droit , ou qu'il soit devenu propriétaire de ce droit lors de la réalisation de la vente du droit qu'il consent à ceder à l 'acquéreur.
- Determination de l' objet
- Licéité de l' objet
Les conditions de forme de la promesse synallagmatique:
- Exigence d' un écrit
- Exigence de mentions informatives
- Exigence de formalités administratives
- Exigence de respect fomes de preuve en droit commun des contrats.
- Exigence d' opposabilité de la promesse aux tiers.
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