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Voici les principaux délais d' instructions de droit commun en vigeurs en 2011 pour :
1 mois : ... |
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Le dépôt de garantie (souvent appelé caution) est une somme versée par le locataire au propriétaire ... |
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La donation est une action matérialisée par un contrat, stipulant qu' une personne donne librement, ... |
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Le droit de propriété trouve son sens dans la définition apportée par le code civil : « le droit de... |
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Les droits de mutations sont une imposition directe, ils sont payés par l' acquéreur lors d' une tr... |
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La promesse synallagmatique de vente est un contrat par lequel vendeur et acquéreurs s' engagent ré... |
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La promesse unilatérale de vente ou d' achat est un contrat qui permet au bénéficiaire de conclure u... |
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