Diagnostics Immobiliers Obligatoires :
Mêtrage Loi Carrez (ou loi n 96-1107 du 18 décembre 1996) améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété. Auteur de la Loi Gilles CARREZ,
Cette loi entre dans le cadre du devoir d'information incombant au vendeur lors de la vente de lot ou fraction de lot de copropriété de plus de 8 m².
Une déclaration de superficie répondant au critères établis par la loi dite "Carrez", des parties privatives du bien, doit être mentionnée dans l'avant contrat.
Ce mesurage peut être effectué soit par le vendeur lui-même, sous sa responsabilité, soit par un Expert disposant d'une assurance professionelle.
Cette loi protège l'acquéreur, et lui permet pendant une durée d'un an après la signature de l'acte authentique, de re-mesurer le bien en co-propriété qu'il a acquis et d'intenter une action en réduction de prix, si la surface constatée est inférieur à plus de 5% de celle déclarée dans la mesure Loi Carrez.
Diagnostic Amiante (silicates magnésiens ou calciques)
Il s'agit d'établir l'état de présence ou d'absence de matériaux ou produits succéptiblent de contenir de l'amiante. Ce diagnostic est obligatoire si le permis de construire de l'immeuble est antérieur au 1er juillet 1997.
La durée de validité est illimitée.
Diagnostic Plomb
Le plomb est toxique pour l'être humain, un risque existe dès lors que le plomb ou certains de ses composés peuvent être inhalés (sous forme de vapeur ou de poussière) ou ingérés ( les vieilles peintures peuvent si elles sont écaillées présenter un goût sucrée et être consommées par de jeunes enfants) , et assimilés par l'organisme. L’intoxication par voie cutanée existe mais reste rare. Les voies de transport sont l’eau, l’air et les aliments.
Le législateur instaure donc un plan de lutte contre le saturnisme (intoxication aiguë ou chronique par le plomb) un diagnostic immobilier mesurera la présence ou non de plomb dans les peintures et revêtements, et calculera le risque d'exposition au plomb.
Il est obligatoire pour tout immeuble construit avant le 1er janvier 1949. Validité 1 an.
Diagnostic Termites (ou insectes xylophages)
Ce diagnostic est rendu obligatoire sur décision du préfet ou par injonction municipale.
Ce diagnostics attestant de la présence ou l’absence de termites dispose d'une validité de 6 mois.
Diagnostic Gaz ( installation partie privative)
Obligatoire depuis le 1er novembre 2007, pour tout bien immobilier dont les installations privatives de distribution de gaz datent de plus de 15 ans,
Un certains nombre de points liés à la sécurité seront vérifiés par la professionnel (état de la tuyauterie, raccordements, ventilation haute et basse, etc...).
Moins de 3 ans à la date de l’acte authentique.
Diagnostic Électrique
Entré en vigueur au 1er janvier 2009, ce diagnostic est a établir pour tout les biens immobiliers disposant d'une installations électrique intérieures datant de plus de 15 ans, ce diagnostic comparera à la norme en vigueur l' installation électrique afin de déterminer les risques de sécurité des biens et des personnes.
État des risques naturels et technologiques (dit ERNT)
Document énumérant les risques Naturels et technologiques liés sur le secteur ou se situe le bien immobilier
Diagnostic performance énergétique (dit DPE)
Entrée en vigueur le 1er novembre 2006, ce diagnostic technique immobilier évalue les performances énergétiques du bien immobilier et les classes selon un certain nombre de critères prenant en compte la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre qui sont liés à cette consommation.
Dès le 01 janvier 2011, l' affichage du diagnostic de performance énergétique des logements mis en vente ou en location sera obligatoire dans toutes les annonces publiées par des professionnels de l'immobilier.
www.audimmo-diagnostics.fr/
