Programme de parrainage immobilier, profitez en !

Article 1 : Durée du programme de parrainage immobilier
La société par actions simplifiées au capital de 10 000 € dénommée GREEN & GREEN IMMOBILIER inscrite au RCS d’aix en Provence sous le numéro 510955891 ayant son siège social au 32 Rue Jacques de la Roque 13100 Aix en Provence lance un programme de parrainage à compter du 15/03/2022, sans limitation de durée, et se réserve le droit de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour les parrainages en cours préalablement à la cessation de l’offre. GREEN & GREEN IMMOBILIER se réserve le droit de modifier le règlement ou de cesser sa participation à ladite opération à tout moment sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains pour les parrainages en cours préalablement à la modification ou cessation de l’offre.
Article 2 : objet du programme de parrainage immobilier
L’action de Parrainage GREEN & GREEN IMMOBILIER consiste pour le PARRAIN à communiquer à GREEN & GREEN IMMOBILIER via le formulaire spécifique disponible en ligne les coordonnées (Civilité – Nom – Prénom – Téléphone – Adresse Mail – Adresse Postale d’une personne physique majeure (ci-après le « FILLEUL ») qui va mettre en vente un bien immobilier, GREEN & GREEN IMMOBILIER contactera ledit FILLEUL pour l’accompagner dans sa démarche et lui proposer la signature d’un mandat de vente simple ou exclusif.
Article 3 : conditions de la participation du parrain au programme de parrainage
Le Parrain ne fait pas de son action de parrainage une source régulière de revenus.
Le programme de parrainage est destiné à toute personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. 
Le nombre maximal de parrainages autorisés est de deux parrainages par année civile. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.
Article 4 : conditions de la participation du filleul au programme de parrainage
Le dispositif est ouvert à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable.
Le filleul ne doit pas être déjà en relation commerciale ou contractuelle avec la SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER pour un projet de vente ou d’achat immobilier.
Article 5 : validation du parrainage
La demande pour devenir parrain devra se faire uniquement via le formulaire de contact dûment complété et dédié uniquement au parrainage disponible sur greenandgreen.fr
La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER dispose d’un délai de 8 jours ouvré maximum, pour donner une validation écrite sous la forme d’un e-mail qui sera envoyé au filleul et au Parrain.
La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER se réserve le droit de ne pas valider le parrainage et de ne pas contracter avec le filleul. 
Le bien appartenant au Filleul, pour être accepté dans le programme de parrainage immobilier doit être situé à une distance maximale de 25 kilomètres à vol d’oiseau du siège de la SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER, qui se trouve au 32 Rue Jacques de la Roque 13100 Aix en Provence.
De même, le filleul est libre de contracter ou non avec La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER. 
Dans le cas où plusieurs personnes souhaiteraient devenir parrain du même filleul, seule celle qui aurait complété en premier lieu le formulaire de parrainage disponible sur greenandgreen.fr et qui aurait reçu l’email de validation et qui répondra aux conditions définies au présent règlement recevra la rétribution prévue ci-après.
Article 6 : récompense du parrain
La récompense du parrain d’un montant égal à 5 % des honoraires de vente de La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER dans la limite maximale de 5 000 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature de l’acte authentique de la vente du bien apporté par le filleul, vendeur et un acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER des honoraires d’agence.
Article 7 : récompense du filleul
La récompense du filleul est une rétrocession d’un montant égal à 5 % des honoraires de vente de La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER dans la limite maximale de 5 000 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER.
De plus, nous rembourserons au filleul le montant des diagnostics immobiliers (plafonnés à 500 € TTC).
Le paiement s’effectuera par virement bancaire dans un délai de 10 jours à compter de la date de signature de l’acte authentique de la vente du bien apporté par le filleul, vendeur et un acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par La SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER des honoraires d’agence.
Article 8 : traitement des données et conservation des données
Les données à caractère personnel recueillies par la SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER - responsable du traitement, font l'objet d'un traitement automatisé dans la cadre du programme de parrainage présenté ci-dessus. Les données collectées sont exclusivement destinées à SAS GREEN & GREEN IMMOBILIER. 
Nous conservons vos données uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales avec une durée maximale de 3 ans à compter de la fin de celle-ci. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au Règlement européen (UE) 2016/679, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de la SAS GREEN & GREEEN IMMOBILIER en envoyant un mail au délégué à la protection des données (DPO) à l’adresse mail suivante : [email protected]
Vous disposez également du droit de faire une réclamation auprès de la CNIL, sur son site internet https://www.cnil.fr ou par voie postale CNIL - 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS Cedex 07.